Article 1 — Éditeur et objet
1.1 Éditeur
La plateforme Genoplace, accessible à l'adresse https://genoplace.gg (ci-après la « Plateforme »), est éditée par :
GENOPLACE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 104 581 913, dont le siège social est situé 4 ROUTE DE CHOISY, 74330 LA BALME-DE-SILLINGY, numéro de TVA intracommunautaire FR27104581913 (ci-après « Genoplace » ou « nous »).
Directeur de la publication : le Président de Genoplace. Contact : contact@genoplace.gg
1.2 Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les règles d'accès et d'utilisation de la Plateforme. Elles s'appliquent à tout utilisateur, qu'il soit simple visiteur, Acheteur ou Vendeur.
Les conditions applicables aux transactions (commande, paiement, livraison, litiges) sont définies dans les Conditions Générales de Vente (CGV), qui complètent les présentes CGU. Les Vendeurs sont en outre soumis aux Conditions Vendeurs. En cas de contradiction, les documents spécifiques prévalent sur les CGU pour leur objet propre.
1.3 Acceptation
La création d'un compte et/ou l'utilisation de la Plateforme emportent acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'utilisateur qui n'accepte pas les CGU doit cesser d'utiliser la Plateforme.
Article 2 — Définitions
- Plateforme : le site genoplace.gg et l'ensemble de ses services, y compris la messagerie interne.
- Utilisateur : toute personne accédant à la Plateforme, avec ou sans compte.
- Acheteur : Utilisateur qui commande un Service via la Plateforme.
- Vendeur : Utilisateur professionnel ou particulier majeur proposant des Services via la Plateforme.
- Service : prestation proposée par un Vendeur dans l'une des catégories de la Plateforme (Développement, Visuel, Promotion).
- Commande : contrat conclu entre un Acheteur et un Vendeur par l'intermédiaire de la Plateforme.
- Séquestre : mécanisme par lequel Genoplace conserve les fonds versés par l'Acheteur jusqu'à la validation de la livraison, dans les conditions des CGV.
- Contenu Utilisateur : tout contenu publié par un Utilisateur sur la Plateforme (profils, annonces, messages, avis, fichiers).
Article 3 — Rôle de Genoplace
3.1 Intermédiaire technique
Genoplace est une place de marché en ligne qui met en relation des Acheteurs et des Vendeurs. Genoplace n'est pas partie au contrat conclu entre l'Acheteur et le Vendeur, lequel est conclu directement entre eux. Genoplace n'est ni l'employeur, ni le mandataire, ni le représentant des Vendeurs.
3.2 Services fournis par Genoplace
Genoplace fournit aux Utilisateurs : l'hébergement des annonces, la messagerie interne, le traitement sécurisé des paiements via son prestataire Stripe, le mécanisme de Séquestre, le service de médiation des litiges décrit dans la Charte de médiation, et des outils de mise en avant des Services.
3.3 Absence de garantie sur les Services des Vendeurs
Genoplace ne garantit pas la qualité, la conformité ou le résultat des Services fournis par les Vendeurs, qui en demeurent seuls responsables. Genoplace met toutefois en œuvre les mécanismes de protection décrits dans les CGV (Séquestre, validation de livraison, médiation).
3.4 Statut d'hébergeur
Pour les Contenus Utilisateurs, Genoplace agit en qualité d'hébergeur au sens de la réglementation applicable, notamment du Règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). Genoplace n'exerce pas de contrôle éditorial préalable sur les Contenus Utilisateurs, mais applique la politique de modération décrite à l'article 9.
Article 4 — Inscription et comptes
4.1 Création de compte
L'utilisation des fonctions transactionnelles de la Plateforme nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. La création d'un compte au moyen d'informations fausses ou usurpées constitue une violation des présentes CGU.
4.2 Conditions relatives aux Vendeurs
La qualité de Vendeur est strictement réservée aux personnes majeures disposant de la pleine capacité juridique. Chaque Vendeur fait l'objet d'une vérification d'identité (KYC) opérée par notre prestataire de paiement Stripe préalablement à tout reversement de fonds. Les conditions détaillées figurent dans les Conditions Vendeurs.
4.3 Utilisateurs mineurs
L'accès à la Plateforme en qualité d'Acheteur est ouvert aux personnes mineures d'au moins treize (13) ans sous la responsabilité et avec l'autorisation préalable de leur représentant légal.
Tout Utilisateur mineur déclare, lors de la création de son compte et de chaque Commande, disposer de l'autorisation expresse de son représentant légal pour utiliser la Plateforme et effectuer des achats. Le représentant légal de l'Utilisateur mineur est réputé avoir consenti à l'utilisation de la Plateforme par le mineur, se porte garant du respect des présentes CGU par celui-ci et répond des Commandes passées, notamment de leur paiement.
Genoplace se réserve le droit de demander à tout moment la justification de cette autorisation et de suspendre le compte à défaut de réponse satisfaisante.
Le représentant légal d'un mineur peut à tout moment demander la suspension du compte du mineur ou l'exercice des droits relatifs à ses données personnelles en contactant contact@genoplace.gg.
4.4 Unicité et sécurité du compte
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu'un seul compte Acheteur et, le cas échéant, un seul compte Vendeur. Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur est responsable de toute activité effectuée depuis son compte et s'engage à notifier immédiatement Genoplace de toute utilisation non autorisée. La création de comptes multiples pour contourner une sanction, manipuler les avis ou frauder est interdite et entraîne le bannissement de l'ensemble des comptes concernés.
Article 5 — Règles d'utilisation et comportements interdits
5.1 Règles générales
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à la loi, aux présentes CGU et aux règles de courtoisie. Il est notamment interdit de :
- publier ou transmettre tout contenu illicite, diffamatoire, injurieux, haineux, discriminatoire, violent, pornographique, ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- proposer ou commander des Services illicites, ou contraires aux conditions d'utilisation des plateformes de jeux concernées (notamment Epic Games/Fortnite et Roblox) lorsque cette violation est manifeste ;
- usurper l'identité d'un tiers ou d'un membre de l'équipe Genoplace ;
- collecter des données d'autres Utilisateurs, notamment à des fins de démarchage ;
- porter atteinte au fonctionnement de la Plateforme (intrusion, extraction massive de données, ingénierie inverse, surcharge volontaire, contournement des mesures techniques) ;
- manipuler le système d'avis ou de classement (faux avis, avis achetés, échanges d'avis) ;
- utiliser la Plateforme à des fins de blanchiment, de fraude au paiement ou toute autre activité frauduleuse ;
- harceler, menacer ou intimider un autre Utilisateur ou un membre de l'équipe Genoplace.
5.2 Contenus et services relatifs aux plateformes de jeux
Les Services portent sur des créations destinées à des écosystèmes tiers (Fortnite/UEFN, Roblox, et tout autre écosystème ajouté ultérieurement). Chaque Utilisateur demeure seul responsable du respect des conditions d'utilisation, chartes créateurs et règles de monétisation de ces écosystèmes. Genoplace n'est affiliée ni à Epic Games, ni à Roblox Corporation, ni à aucun éditeur de jeu.
Article 6 — Interdiction de contournement
6.1 Principe
La mise en relation entre Acheteurs et Vendeurs constitue le cœur du service fourni par Genoplace. En conséquence, il est strictement interdit :
- de solliciter, proposer ou accepter la conclusion ou le paiement d'une transaction en dehors de la Plateforme, dès lors que la mise en relation initiale a eu lieu via la Plateforme ;
- de communiquer ou solliciter, avant la conclusion d'une Commande, des coordonnées permettant de contourner la Plateforme (adresse email, identifiant Discord, numéro de téléphone, lien de paiement externe, etc.) ;
- d'inciter un autre Utilisateur à contourner la Plateforme, y compris en proposant une remise en contrepartie.
6.2 Durée
Cette interdiction s'applique pendant toute la durée d'inscription de l'Utilisateur et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois suivant la dernière mise en relation entre les Utilisateurs concernés.
6.3 Sanctions
Toute violation du présent article expose son auteur à : la suspension ou la suppression définitive du compte, la retenue des fonds en Séquestre dans l'attente de la résolution des Commandes en cours, et des poursuites en réparation du préjudice subi par Genoplace (notamment la perte des commissions éludées).
6.4 Rappel de protection
Les Utilisateurs sont informés que les transactions conclues hors Plateforme ne bénéficient d'aucune des protections offertes par Genoplace : ni Séquestre, ni médiation, ni garantie de paiement, ni preuve de livraison.
Article 7 — Messagerie interne et accès aux échanges
7.1 Messagerie
La Plateforme met à disposition une messagerie interne permettant aux Acheteurs et Vendeurs de communiquer dans le cadre des Commandes. L'utilisation de la messagerie est soumise aux règles de l'article 5.
7.2 Conservation et accès par Genoplace
Les échanges réalisés via la messagerie interne, ainsi que l'historique des Commandes (chronologie des demandes, livraisons, validations), sont conservés à des fins de preuve, de sécurité et de médiation.
Genoplace peut accéder au contenu de ces échanges exclusivement dans les cas suivants : a) résolution d'un litige entre Utilisateurs, dans le cadre de la Charte de médiation ; b) traitement d'une contestation de paiement (chargeback) nécessitant la production de preuves auprès du prestataire de paiement ou des banques ; c) suspicion de fraude, de contournement (article 6) ou de violation grave des présentes CGU ; d) réponse à une réquisition judiciaire ou administrative légalement fondée ; e) signalement d'un contenu manifestement illicite.
Ces accès sont limités aux personnes habilitées, tracés, et strictement proportionnés à leur finalité. Les modalités de conservation des données sont détaillées dans la Politique de confidentialité.
7.3 Ce que Genoplace ne fait pas
Genoplace ne procède à aucune lecture systématique ou commerciale des conversations privées. Des outils automatisés peuvent toutefois détecter des signaux de fraude ou de contournement (par exemple la transmission de coordonnées de paiement externes) ; en cas de détection, un examen humain est réalisé avant toute sanction.
Article 8 — Propriété intellectuelle
8.1 Plateforme
La Plateforme, sa structure, son design, ses textes, sa charte graphique, ses logos, sa marque « Genoplace », ses bases de données et son code sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de Genoplace. Toute reproduction ou extraction non autorisée est interdite.
8.2 Contenus Utilisateurs
L'Utilisateur conserve la propriété de ses Contenus Utilisateurs. Il concède à Genoplace, pour la durée de leur mise en ligne et pour le monde entier, une licence non exclusive et gratuite d'hébergement, de reproduction, d'adaptation technique et de représentation de ces contenus, aux seules fins d'exploitation, de promotion et d'amélioration de la Plateforme.
8.3 Livrables
La propriété intellectuelle des livrables réalisés par les Vendeurs dans le cadre des Commandes est régie par les Conditions Vendeurs et les CGV.
Article 9 — Modération et signalement
9.1 Signalement
Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un comportement qu'il estime illicite ou contraire aux présentes CGU à l'adresse contact@genoplace.gg. Le point de contact unique de Genoplace au titre du Règlement DSA est : contact@genoplace.gg.
9.2 Traitement des signalements
Genoplace traite les signalements de manière diligente, non arbitraire et objective. Lorsqu'une mesure de retrait, de restriction ou de suspension est prise, l'Utilisateur concerné en est informé avec l'exposé des motifs, sauf interdiction légale ou risque manifeste pour la sécurité.
9.3 Recours interne
L'Utilisateur faisant l'objet d'une mesure de modération peut la contester dans un délai de six (6) mois en écrivant à contact@genoplace.gg. La contestation est examinée par une personne n'ayant pas pris la décision initiale lorsque l'organisation de Genoplace le permet.
Article 10 — Suspension et résiliation
10.1 Par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les paramètres de son compte ou en contactant contact@genoplace.gg. La suppression du compte est sans effet sur les Commandes en cours, qui demeurent régies par les CGV jusqu'à leur terme, et sur les sommes dues à Genoplace.
10.2 Par Genoplace
Genoplace peut suspendre ou supprimer un compte, après mise en demeure restée sans effet ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, contournement, contenu illicite, mise en danger d'autrui, atteinte à la sécurité de la Plateforme), sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec les motifs, conformément à l'article 9.2.
10.3 Effets
En cas de suspension ou suppression, les fonds en Séquestre relatifs aux Commandes en cours sont traités conformément aux CGV : ils sont soit restitués à l'Acheteur, soit reversés au Vendeur, selon l'issue des Commandes et de la médiation. Genoplace peut retenir les fonds le temps strictement nécessaire à l'instruction des dossiers en cours et au traitement des risques de contestation de paiement.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Disponibilité
Genoplace s'efforce d'assurer un accès continu à la Plateforme mais ne garantit ni l'absence d'interruption, ni l'absence d'erreurs. Des opérations de maintenance peuvent suspendre temporairement l'accès.
11.2 Limitations
Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Genoplace ne saurait être engagée à raison : des Services fournis par les Vendeurs et de leurs livrables ; des Contenus Utilisateurs ; des décisions des plateformes de jeux tierces (suppression d'une carte, modification des règles de monétisation, suspension d'un compte créateur) ; des cas de force majeure ; des dommages indirects (perte de revenus d'engagement, perte de chance, atteinte à l'image).
Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite la responsabilité de Genoplace en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ou dans les cas où la loi l'interdit. Les dispositions du présent article ne privent pas les consommateurs des droits qui leur sont reconnus par les dispositions légales impératives de leur pays de résidence.
11.3 Rôle des écosystèmes tiers
L'Utilisateur reconnaît que l'activité de création sur Fortnite/UEFN, Roblox ou tout autre écosystème dépend d'éditeurs tiers dont les décisions échappent à Genoplace.
Article 12 — Données personnelles
Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est décrit dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de l'ensemble contractuel. Elle détaille notamment les traitements spécifiques aux Utilisateurs mineurs, les conditions d'accès aux messages (article 7) et les durées de conservation.
Article 13 — Modification des CGU
Genoplace peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les Utilisateurs disposant d'un compte sont informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la Plateforme au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur (ou tout délai plus long imposé par la réglementation applicable aux Vendeurs professionnels). La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation ; à défaut, l'Utilisateur peut supprimer son compte sans frais.
Article 14 — Dispositions diverses
14.1 Intégralité. Les CGU, les CGV, les Conditions Vendeurs, la Charte de médiation, la Politique de confidentialité et les Mentions légales forment l'ensemble contractuel applicable.
14.2 Nullité partielle. La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres stipulations.
14.3 Non-renonciation. Le fait pour Genoplace de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
14.4 Cession. Genoplace peut céder ou transférer les présentes dans le cadre d'une opération sur son fonds de commerce ou son capital, sous réserve d'en informer les Utilisateurs.
14.5 Preuve. Les registres informatisés de Genoplace (logs, horodatages, historiques de Commandes, échanges de messagerie) font foi entre les parties, sauf preuve contraire.
Article 15 — Droit applicable et litiges
15.1 Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives plus protectrices applicables aux consommateurs résidant dans un autre pays.
15.2 Réclamation préalable
Toute réclamation doit être adressée en priorité à contact@genoplace.gg. Genoplace s'efforce d'y répondre sous quinze (15) jours ouvrés.
15.3 Juridiction
À défaut de résolution amiable : les litiges avec un Utilisateur professionnel relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy ; les litiges avec un consommateur relèvent des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.