Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Vendeurs complètent les CGU et les CGV de la plateforme Genoplace (genoplace.gg), éditée par GENOPLACE, SAS au capital de 10 000 €, RCS 104 581 913, siège social 4 ROUTE DE CHOISY, 74330 LA BALME-DE-SILLINGY. Elles s'appliquent à tout Utilisateur proposant des Services sur la Plateforme (le « Vendeur »). L'activation d'un profil Vendeur emporte leur acceptation.
En cas de contradiction avec les CGU ou les CGV, les présentes prévalent dans les rapports entre Genoplace et le Vendeur.
Article 2 — Conditions d'accès au statut de Vendeur
2.1 Majorité et capacité
Le statut de Vendeur est strictement réservé aux personnes physiques majeures (18 ans révolus ou majorité applicable dans leur pays de résidence si supérieure) jouissant de leur pleine capacité juridique, ainsi qu'aux personnes morales régulièrement constituées. Toute fausse déclaration relative à l'âge ou à l'identité entraîne la suppression immédiate du compte et la retenue des fonds dans les conditions de l'article 9.
2.2 Vérification d'identité (KYC)
Tout Vendeur doit compléter la procédure de vérification d'identité opérée par le prestataire de paiement Stripe (justificatif d'identité, coordonnées bancaires, informations fiscales le cas échéant). Aucun reversement ne peut intervenir avant la validation complète de cette procédure. Le Vendeur s'engage à maintenir ces informations exactes et à jour. Le refus ou l'échec de la vérification, ou la détection d'une incohérence, autorise Genoplace à suspendre le profil Vendeur.
2.3 Statut professionnel et déclaration
Le Vendeur détermine sous sa seule responsabilité le statut juridique, social et fiscal applicable à son activité dans son pays de résidence (en France, notamment : micro-entrepreneur, société, activité occasionnelle) et procède aux immatriculations et déclarations requises. Genoplace n'est ni l'employeur, ni le mandataire du Vendeur, et la Plateforme ne crée aucun lien de subordination.
Le Vendeur agissant à titre professionnel doit se déclarer comme tel sur son profil. Cette qualification conditionne l'information des Acheteurs et l'application des garanties légales de consommation (article L.111-7 du Code de la consommation).
Article 3 — Obligations fiscales et sociales du Vendeur
3.1 Responsabilité exclusive
Le Vendeur est seul responsable de la déclaration et du paiement de l'ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales afférents aux revenus perçus via la Plateforme, dans son pays de résidence fiscale.
3.2 Information annuelle et obligations déclaratives de la Plateforme (DAC7)
Conformément à la directive (UE) 2021/514 (« DAC7 ») et à l'article 242 bis du Code général des impôts, Genoplace est tenue de : (i) collecter et vérifier certaines informations d'identification des Vendeurs (identité, adresse, NIF/numéro fiscal, numéro de TVA le cas échéant) ; (ii) adresser chaque année aux Vendeurs un récapitulatif des transactions réalisées et des revenus perçus ; (iii) déclarer ces informations à l'administration fiscale.
Le Vendeur s'engage à fournir les informations requises à première demande. À défaut, Genoplace est en droit, conformément à la réglementation, de suspendre le compte du Vendeur et/ou de retenir les reversements jusqu'à régularisation.
3.3 TVA du Vendeur
Le Vendeur assujetti à la TVA est responsable de la facturation et du reversement de la TVA applicable à ses prestations. Il renseigne son numéro de TVA intracommunautaire dans son profil.
Article 4 — Offres et exécution des prestations
4.1 Exactitude des offres
Le Vendeur garantit que ses offres décrivent fidèlement les prestations proposées : périmètre, livrables, délais, révisions, prix, et — pour la catégorie Promotion — la nature exacte de la diffusion et de la preuve de réalisation fournie. Toute présentation trompeuse constitue un manquement grave.
4.2 Capacité à exécuter
Le Vendeur ne propose que des prestations qu'il est en mesure de réaliser personnellement ou sous sa responsabilité directe. La sous-traitance non déclarée d'une Commande à un tiers, et notamment la revente de prestations d'autres plateformes, est interdite sauf accord exprès de l'Acheteur.
4.3 Conformité aux écosystèmes tiers
Le Vendeur garantit que ses prestations respectent les conditions d'utilisation, chartes créateurs et règles de monétisation des écosystèmes concernés (notamment Epic Games/Fortnite/UEFN et Roblox). Sont notamment interdites les prestations consistant en : l'usage de bots, de faux comptes ou de trafic artificiel ; l'achat ou la manipulation d'indicateurs d'engagement ; l'exploitation de failles ; toute pratique exposant l'Acheteur à une sanction de l'écosystème concerné.
4.4 Diligence et communication
Le Vendeur répond aux messages des Acheteurs dans un délai raisonnable, informe sans délai de toute difficulté d'exécution, et livre exclusivement via la Plateforme (article 6.2 des CGV).
4.5 Contenus et moyens licites
Le Vendeur garantit que les livrables ne contiennent aucun élément illicite, contrefaisant, ou dont il ne détient pas les droits (assets, musiques, polices, code sous licence incompatible). L'utilisation d'outils d'intelligence artificielle est permise sauf mention contraire de l'offre, sous réserve que le Vendeur détienne les droits nécessaires sur le résultat et que l'offre n'affirme pas une réalisation exclusivement manuelle.
Article 5 — Propriété intellectuelle des livrables
5.1 Cession à l'Acheteur
Sauf stipulation contraire expresse dans l'offre, le Vendeur cède à l'Acheteur, au moment du reversement complet du prix (validation de la livraison et paiement effectif), l'ensemble des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle sur les livrables : droits de reproduction, de représentation, d'adaptation, de modification, de distribution et d'exploitation commerciale, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits. Le prix de cette cession est inclus dans le prix de la Commande.
5.2 Garantie d'éviction
Le Vendeur garantit à l'Acheteur la jouissance paisible des droits cédés et le garantit contre toute revendication de tiers relative aux livrables. Il garantit notamment que les livrables sont originaux ou que les éléments tiers intégrés sont utilisés conformément à leurs licences, licences dont il transmet les références à l'Acheteur lorsque celles-ci imposent des obligations (attribution, copyleft, licence d'asset store).
5.3 Droit de portfolio
Sauf demande de confidentialité exprimée par l'Acheteur avant la livraison, le Vendeur conserve le droit de présenter les livrables dans son portfolio et sur son profil Genoplace, à des fins de démonstration de son savoir-faire, à l'exclusion de toute exploitation commerciale.
5.4 Éléments préexistants
Les outils, méthodes, bibliothèques et éléments génériques préexistants du Vendeur demeurent sa propriété ; il concède à l'Acheteur une licence d'utilisation non exclusive, incluse dans le prix, dans la mesure nécessaire à l'exploitation normale des livrables.
5.5 Prestations de Promotion
Les prestations de la catégorie Promotion n'emportent aucune cession de droits sur le contenu créé par le diffuseur (vidéo, live, publication), sauf stipulation contraire de l'offre. Le Vendeur y concède à l'Acheteur le droit de partager et rediffuser ce contenu à des fins de promotion de sa propre création.
Article 6 — Interdiction de contournement (rappel renforcé)
Le Vendeur est soumis à l'interdiction de contournement de l'article 6 des CGU, dont il reconnaît qu'elle constitue une condition essentielle de son accès à la Plateforme. Il s'interdit notamment de solliciter le paiement direct d'un Acheteur rencontré via la Plateforme, d'y inciter, ou de communiquer des moyens de paiement externes via la messagerie.
Article 7 — Reversements
7.1 Modalités
Les reversements sont effectués sur le compte de paiement Stripe du Vendeur, conformément à l'article 7 des CGV (validation, réserve pour risque, modulation éventuelle des délais). Le Vendeur fait son affaire des frais éventuels appliqués par son établissement bancaire.
7.2 Devise et conversion
Les transactions sont libellées en euros. Les éventuels frais et taux de conversion appliqués par le prestataire de paiement ou la banque du Vendeur ne sont pas imputables à Genoplace.
7.3 Soldes inactifs
Les fonds dont le reversement échoue durablement du fait du Vendeur (compte Stripe incomplet, coordonnées erronées, KYC expiré) sont conservés à sa disposition. Genoplace le notifie et peut suspendre le profil jusqu'à régularisation.
Article 8 — Classement, avis et statuts
8.1 Référencement
L'ordre de présentation des offres résulte de critères objectifs pouvant inclure : pertinence par rapport à la recherche, historique de performance (taux de livraison à temps, taux de litiges, notes), ancienneté et complétude du profil. Les principaux paramètres de classement sont décrits sur la Plateforme conformément au Règlement (UE) 2019/1150 (« Platform-to-Business ») et à l'article L.111-7 du Code de la consommation.
8.2 Avis
Les avis sont réservés aux Acheteurs ayant effectivement conclu une Commande. Le Vendeur s'interdit toute manipulation (avis de complaisance, achats croisés, pression sur l'Acheteur pour modifier un avis).
8.3 Statuts et avantages
Genoplace peut instaurer des statuts de Vendeur (ancienneté, fiabilité) ouvrant des avantages (visibilité, délais de reversement réduits). Les critères en sont publiés et appliqués de manière non discriminatoire.
Article 9 — Suspension, retenue et résiliation
9.1 Suspension et restriction
Genoplace peut suspendre ou restreindre un profil Vendeur dans les conditions des CGU (article 10) et du Règlement P2B : notification motivée, et préavis de trente (30) jours en cas de résiliation à l'initiative de Genoplace, sauf manquement grave ou répété, obligation légale, ou fraude, cas dans lesquels la mesure peut être immédiate.
9.2 Retenue des fonds
En cas de suspension pour suspicion de fraude, de contournement ou de manquement grave, les fonds en Séquestre et les reversements en attente peuvent être retenus pendant la durée strictement nécessaire à l'instruction et au traitement des risques de contestation de paiement, puis affectés conformément à l'issue des Commandes concernées (reversement, remboursement des Acheteurs, compensation au titre de l'article 11.3 des CGV).
9.3 Sort des Commandes en cours
En cas de départ ou de suppression du profil Vendeur, les Commandes en cours sont soit menées à leur terme, soit annulées avec remboursement des Acheteurs, selon leur état d'avancement et l'instruction de Genoplace.
Article 10 — Données, confidentialité et non-dénigrement
Le Vendeur traite les informations et fichiers transmis par les Acheteurs dans le seul but d'exécuter les Commandes, les conserve de manière sécurisée et les supprime sur demande de l'Acheteur après exécution. Il s'interdit de constituer des fichiers de prospection à partir des données des Acheteurs. Les obligations relatives aux données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité.
Article 11 — Droit applicable
Les présentes Conditions Vendeurs sont régies par le droit français. Tout litige entre Genoplace et un Vendeur professionnel relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d'Annecy. Les Vendeurs non professionnels bénéficient des règles de compétence légales et, le cas échéant, de la médiation de la consommation dans les conditions des CGU.